07/03/2017
Madame, Monsieur, Cher (e) voyageur,
Suite à la parution d’un article de Mr Botte Matthieu dans la voix du nord de ce lundi 06/03/17
Et suite à la visite d’un voyageur de nationalité française en nos bureaux, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de ma réaction et de mon conseil (en fin de publication) :
Mr Sombret Alain et JCO Voyages ont signé une convention de collaboration en janvier 2017, bien que Mr Sombret ait travaillé chez JFA :
NE CONFONDONS PAS JFA et JCO VOYAGES
JFA N° ENTREPRISE 588.962.125 (source : facture remise par un voyageur français en nos bureaux JCO Voyages)
Est suivant publication de l’acte constitutif PLAISIRS VOYAGES SPRL (source : banque de données personnes morales - www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/index_f.htm)
JFA EST TOUJOURS UNE SOCIETE EXISTANTE - les dirigeants de cette société n’ont actuellement pas fait aveu de faillite (source : tribunal de commerce de Tournai et banque de données personnes morales)
Mr Sombret Alain n’apparaît ni en tant que fondateur et ni en tant que gérant (source : banque de données personnes morales) donc ses propos s’avèrent exacte « j’espérais être un associé mais je n’étais rien »
JFA N° ENTREPRISE 588.962.125 utilise le numéro de licence GC-002810 (source : brochure que nous a remis le voyageur français) – cette licence n’est pas une licence belge (source : commissariat général au tourisme cgt.tourismewallonie.be)
RAPPEL DE LA LEGISLATION EN BELGIQUE
Décret portant statut des agences de voyages (MB du 05/05/2010.p. 25154) du 22 avril 2010
Article 2 : Nul ne peut exercer l’activité d’agence de voyages visée à l’article 1er§2, 2°, si ce n’est à titre principal, de façon permanente et moyennant autorisation
En Belgique (Wallonie et Bruxelles), l’autorisation d’exercer en tant qu’agence de voyages est délivrée
Sous conditions, et notamment :
Art 36 du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages :
L’organisateur et ou l’intermédiaire de voyages partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer le respect de leurs obligations envers le voyageur en cas d’insolvabilité financière
Arrêté royal du 25 avril 1997 (article 9 de la directive du Conseil de l’Union européenne 90/314/CEE)
portant exécution de l’article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le Contrat d’intermédiaire de voyages :
Art 2 : la preuve des garanties suffisantes visées à l’article 36 de la loi ne peut être fournie que par un contrat d’assurance souscrit auprès d’une entreprise autorisée à effectuer de telles opérations
Art 9 : le contrat d’assurance a pour objet, en cas d’insolvabilité financière de l’organisateur ou de l’intermédiaire de voyages :
De remboursés les montants déjà payés lors de la conclusion d’un contrat d’organisation ou d’intermédiaire de voyages
De procédé au rapatriement des voyageurs si le voyage a déjà commencé
SANS CETTE POLICE ASSURANCE CONTRE LE RISQUE D’INSOLBALITE FINANCIERE DE L’AGENCE DE VOYAGES, PAS POSSIBLE D’OBTENIR UNE AUTORISATION en Belgique
ATENTION LA LICENCE RENSEIGNEE SUR LA BROCHURE JFA/PLAISIRS VOYAGES GC-002810 n’est pas une Licence Belge
MON CONSEIL :
Je suggère à tous les voyageurs ayant versés des sommes d’argent à la société JFA/plaisirs voyages n° entreprise 588962125 :
De faire un courrier au Tribunal de commerce de Tournai
Rue du Château 47
7500 Tournai
Belgique
Tél 0032.69.22.88.13
Et
De faire un courrier au Ministère des affaires économiques
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles
Belgique
Tél 0032.80.01.20.33
N’oubliez pas de reprendre le numéro d’entreprise 588962125 dans tous vos courriers
Lors de vos prochaines réservations chez un agent de voyages et/ou voyagistes n’oubliez pas de vérifier l’assurabilité de la société contre le risque d’insolvabilité financière
Pour la SPRL JCO voyages
Jacques Covens
Directeur
JCO voyages LIC A5946 est assuré contre l’insolvabilité financière par Amlin Insurance SE établie Bld Du Roi Albert II 37 à 1030 Bruxelles – Belgique (Police n° LXX056642)
