04/12/2016
Le permis de conduire et les points: le mythe de l'avant 1992
La "légende routière" des permis de conduire permanents obtenus avant 1992 alimente régulièrement les débats...
Traduisant sans doute un agacement des usagers face à la paupérisation de leur permis de conduire, des messages pullulent sur le net faisant croire, à qui le veut bien, que les "vieux permis de conduire" sont à l'abri de toute invalidation pour perte totale de points.
Ne croyez surtout pas tout ce que vous lisez!
Je ne peux m'empêcher de citer le message le plus "fowardé" sur ce thème qui résiste depuis près de 5 ans sur le net malgré les aberrations qu'il véhicule:
« Info intéressante pour ceux qui ont la chance d’être un peu vieux …et qui de ce fait ont eu leur permis avant le1er juillet 1992.
Cette info est vérifiable sur n’importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l’amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l’instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992.
Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l’intégralité de leurs points.
….A FAIRE CIRCULER Merci ! »
Tout est faux dans ce message ... ou presque (la date de la loi d'instauration du permis à points et du décret d'application sont exactes).
Le fait de payer une contravention vaut reconnaissance de sa responsabilité par l'usager (contester en même temps n'y fera rien) et entraîne l'extinction de l'action publique. Vous ne pourrez donc plus contester par la suite et le retrait de points deviendra définitif par ce paiement.
Le site "territoria.fr" n'est non seulement pas un site juridique mais surtout, il n'existe pas!
Enfin, concernant l'information principale délivrée par ce message, elle est totalement infondée:
Instauré par la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, le permis à points français est entré en vigueur en 1992 suite à l’adoption des décrets d’application du 25 juin 1992 et du 23 novembre 1992, parus respectivement au Journal Officiel des 28 juin 1992 et 24 novembre 1992.
La légalité de l’instauration du permis à points a été très virulemment contestée depuis son entrée en vigueur mais, à ce jour, jamais aucun recours effectué n’a rencontré le succès escompté. Le Conseil d’Etat dans un premier temps, par un arrêt du 23 octobre 1993, et la Cour de cassation dans un second temps... par un arrêt du 6 juillet 1993, ont tous deux conforté la légalité de ce dispositif dont la conformité avec la législation européenne a été confirmée par un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen, Malige c/ France du 23 septembre 1998.
De son côté, le Conseil Constitutionnel, saisi de la question de la conformité de la procédure de retrait de points avec le principe de liberté individuelle a, quant à lui, confirmé que « sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en oeuvre », cette procédure « ne porte pas (…) atteinte à la liberté d’aller et de venir ». (Cons. Constit., n°99-411, 16 juin 1999).
Malgré l’état du droit positif en matière de permis à points, des rumeurs subsistent quant à la non applicabilité de cette loi aux permis de conduire obtenus avant 1992. Des messages sur internet et autres médias circulent, tels que celui reproduit précédemment, laissant miroiter aux usagers la possibilité de ne jamais perdre aucun point.
L'argument principal argué par le message litigieux est la non-rétroactivité de la loi. Pourtant ce principe souffre de plusieurs exceptions.
En droit pénal, la loi pénale plus sévère ne peut être rétroactive. Cependant, la sanction de retrait de points est une sanction à caractère administratif et non pénal!
En matière administrative, l'exception de loi dite impérative, en tant qu'elle protège l'ordre public, permet de faire rétroagir toute disposition se conformant à ce noble objectif.
Ainsi, la loi du 10 juillet 1989 qui affecte l'ensemble des permis du système de points est une mesure impérative d'ordre public guidée par son objet qui concerne la sécurité routière.
Il n'y a donc aucune place pour le doute: cette loi s'applique à TOUS les permis de conduire français!!!
Les dispositions de la loi elle-même ne laissent aucune place au doute:
En effet, l’article 1 de cette loi précise bien que:
« Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d’un nombre de points ».
Indirectement, cet article nous renseigne sur l’absence de distinction entre les permis de conduire obtenus avant 1992 et après cette date.
Par ailleurs, L’article 21 précise que:
« I. – Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1990. »
De la même façon, cet article précise clairement que les mesures de modification du permis de conduire en un permis à points entreront en vigueur au même instant, sans en distinguer la date d’obtention.
Il n’y a donc aucune place pour le doute et les diverses rumeurs qui circulent sur internet ou autres médias ne doivent pas gagner votre considération.
