22/04/2016
Une maison, un hôte, des touristes ? Un bon petit déjeuner, les bons plans de la propriétaire, un accueil chaleureux et personnalisé…oui mais précisément, qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes ? Voici les éléments légaux et fondamentaux pour prétendre à devenir un véritable propriétaire de chambre d’hôtes.
Ce n’est que depuis peu d’années que le secteur des chambres d’hôtes s’est vu légalisé.
Pour commencer, le 14 avril 2006 la loi n°2006-437 stipule que les chambres d’hôtes sont « des chambres meublées avec sanitaires complets, aménagés chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. »
Puis, c’est l’arrêté du 3 août 2007 qui va donner quelques précisions que voici :
L’activité de location de chambre d’hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes. L’accueil est assuré par l’habitant.
Chaque chambre donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. *
La location est assortie au minimum, de la fourniture du linge de maison.
La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes est adressée au maire de la commune par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception.
La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambre mise en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
Tout changement concernant les éléments d’information que la déclaration comporte fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
