04/09/2022
1 - Le document de voyage présenté est faux/falsifié
Ce motif est assez simple à comprendre. Fournir un faux document de voyage constitue une infraction pénale (faux et usage de faux), en plus du risque de se voir refuser le visa demandé. Vous risquez d’être interdit de territoire pendant 5 ans.
2 - Vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de ressources suffisantes pour couvrir les frais de toute nature, durant le séjour en France, ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens
Ce motif est courant. Il est utilisé lorsque l’étudiant ne présente pas suffisamment d’éléments indiquant d’une façon incontestable qu’il disposera des ressources requises équivalentes à 615 €/mois pour au moins une année.
Le consulat ne prendra pas le risque de permettre l’entrée en France pour une longue période, à des personnes ne justifiant pas de capacité financière. Ce qui est logique dès lors qu’un tel projet nécessite une préparation à tout point de vue y compris financière.
Partir dans un pays étranger pour y vivre au moins une année nécessite une préparation sérieuse. Il n’y a rien qui garantisse que l’étudiant puisse trouver rapidement du travail. Et dans le cas où il ne trouve pas ? Comment faire ? Comment payer un logement ? La nourriture et les autres frais d’études ?
Nul besoin de rappeler que la délivrance de la carte de séjour étudiant est également soumise à la justification des ressources indiquées.
Préparer les ressources nécessaires contribuera donc à garantir au consulat que vous avez les moyens financiers nécessaires pour au moins une année, sans recourir aux aides sociales. Par la même occasion, vos parents aussi sont rassurés des meilleures conditions de votre installation en France.
Dans le cas où le consulat fournit ce motif par erreur ou par mauvaise appréciation de votre situation, vous pouvez contester sa décision par les trois voies de recours possibles
Recours gracieux auprès du même consulat,
Recours devant la commission de refus de visas d’entrée en France située à Nantes
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
3 - Vous n’avez pas justifié de votre admission dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle pour y suivre un cycle d’études :
C’est l’article R313-7 du Ceseda, qui prévoit les conditions de délivrance d’une carte de séjour étudiant, le type d’établissements et de formations éligibles :
« Un certificat d’immatriculation, d’inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d’enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d’inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail ou bien une attestation justifiant qu’il est bénéficiaire d’un programme de coopération de l’Union européenne dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse »
En général, ce n’est pas l’absence d’inscription qui pose problème, puisque pour déposer votre dossier vous en avez fourni une. En revanche, vérifiez bien que vous présentez une inscription délivrée par un établissement habilité.
4 - Vous n’avez pas présenté d’éléments suffisants permettant à l’autorité consulaire de s’assurer que votre séjour en France à des fins d’études ne présenterait pas un caractère abusif
Ce motif est difficilement vérifiable. Il est vague et subjectif. Parfois, il peut être visible à travers un dossier mal fait ou présentant réellement un caractère abusif.
Alors que le projet d’études est passé au « peigne fin » par Campus France, les autorités consulaires ou diplomatiques sont seules souveraines à accorder ou à refuser un visa d’entrée en France en qualité d’étudiant.
La différence entre le rôle de Campus France et du consulat apparaît nettement ici. Le premier a un rôle presque pédagogique et administratif, dans le sens où il examine les tenants et les aboutissants du projet pédagogique de l’étudiant, et l’accompagne dans ses diverses démarches, et que le consulat intervient comme un filtre de l’immigration et de la mobilité étudiante.
Quelques idées pour formuler un recours contre ce motif :
Si vous êtes destinataire de ce motif de refus et que vous le contestiez. C’est-à-dire que votre intention n’est autre qu’étudier, il y a lieu de formuler les recours nécessaires, en essayant d’expliquer votre situation.
« Dans votre décision, vous avez estimé que ma demande revêt un caractère abusif. Je conteste formellement ce motif, qui n’est fondé sur aucun élément objectif selon lequel mon intention serait étrangère à un projet d’étude.
En effet, contrairement à la lecture qui a été faite de mon dossier, mon projet d’études en France s’inscrit dans une cohérence totale avec ma formation initiale dans mon pays d’origine. Elle constitue un apport certain à plusieurs égards …notamment…
Mon projet professionnel étant …, l’acquisition de connaissances dans le…et le…est impératif aux yeux des recruteurs afin de construire un profil professionnel s’ouvrant sur une carrière prometteuse…. »
5 - Les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables
Ce motif est également le plus courant en plus du motif n° 4. Il est très proche du motif n° 2. Il englobe un peu tout puisqu’il concerne les conditions de séjour d’une manière générale.
Cela peut concerner des dossiers ne faisant pas apparaître d’une manière claire les capacités financières de la personne qui prend en charge l’étudiant, un doute sur la réalité de ses revenus, ou la non-production de certaines pièces justificatives.
En tout état de cause, il convient de produire toutes les pièces demandées et s’il y a lieu d’en rajouter d’autres pièces utiles concernant les conditions d’hébergement et de ressources.
6 - Vous faites l’objet d’une mesure vous interdisant le retour sur le territoire français
Ce motif est rare. Il peut concerner des étudiants ayant déjà vécu en France et qui font l’objet d’une décision administrative d’interdiction de retour sur le territoire français.
Cette interdiction peut aller jusqu’à une période de trois ans, selon les cas. Elle concerne principalement les personnes n’ayant pas respecté une précédente décision de quitter le territoire français.
7 - Vous présentez un risque de menace pour l’ordre public/la sécurité publique/la santé publique
Cette situation peut se présenter lorsque le consulat a des informations selon lesquelles l’étudiant peut présenter un risque à l’ordre public ou à la sécurité publique pour des motifs divers et variés (quelqu’un qui a déjà eu des condamnations pénales, etc..).
S’agissant de la menace pour la santé publique, elle concerne le cas des personnes atteintes d’une maladie inscrite sur le tableau de l’OMC (risque de contamination).
Il ne s’agit pas de refuser l’admission d’un étudiant malade ou handicapé, ce qui constitue une discrimination en raison de l’handicap ou de l’état de santé, mais d’éviter un risque bien déterminé sur la santé publique. Ce motif est également très rare, s’il n’est « inexistant. »
Inspiré de Boualem KACHI
Et maintenant que faire ?
Si vous estimez que le consulat a commis une erreur d’appréciation de votre situation ou que vous ne trouvez pas leur décision fondée, vous pouvez contester la décision par les différentes voies de recours possibles :
Recours gracieux auprès du consul général,
Recours devant la commission de refus de visa d’entrée en France située à Nantes
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
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