📢 INFO C LA CARTE - LA DÉCLARATION DE CESSION EN LIGNE OBLIGATOIRE 📢
Au JT de 13H sur TF1, un reportage très intéressant concernant la déclaration de cession en ligne de votre véhicule d'occasion qui résume le devoir du vendeur et de l'acheteur lors de la vente d'un véhicule.
"Rappelons les règles en cas de cession de véhicule au niveau du certificat d’immatriculation, la carte grise. Quand vous vendez votre véhicule, vous devez déclarer la cession sur le site de l’ANTS. (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans les 15 jours qui suivent la vente. Ce n’est pas une option, mais une obligation. Si vous ne le faites pas, vous serez sanctionné d’une amende de 4ᵉ classe, 90 euros (si vous payez dans les 15 jours).
Une fois que le vendeur a fait sa déclaration de cession, l’acheteur entre en scène. Il a un mois pour demander la nouvelle carte grise, soit via le site de l’ANTS, soit en faisant appel à un professionnel de l’automobile habilité. Et là encore, ce n’est pas une option, c’est obligatoire. Ici aussi, si vous ne le faites pas, vous risquez une amende de 4ᵉ classe, et cette fois en plus, le véhicule peut être immobilisé."
SOURCE TF1 publié le 23 janvier 2024
En cas de litige, le vendeur ou l'acheteur n'ayant pas effectué les démarches lui incombant sera, de fait, en tort et pourra être sanctionné par les amendes citées ci-dessus.
Nous rappelons que ces déclarations sont obligatoires tant pour les particuliers que pour les professionnels !
Chez C. LA CARTE nous vous proposons d'enregistrer la cession pour vous en tant que vendeur, ou d'établir votre carte grise quand vous êtes du côté acheteur.
N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 04.68.60.93.39 ou par mail [email protected].
Bonne et heureuse année à toutes et à tous ! 🎊🎉2️⃣0️⃣2️⃣4️⃣
Joyeux Noël ! Toute l’équipe vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année. À très vite chez C. LA CARTE 🎅
De belles fêtes de fin d'année à tous 🌟🥳
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