Mayday Mayday Passagers Aérien en détresse

04/01/2025

3 ans d'attente et de procédures...

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/ardeche-son-vol-est-annule-il-met-trois-ans-a-se-faire-rembourser-par-air-france-4142065?fbclid=IwY2xjawHmFhFleHRuA2FlbQIxMQABHcwyGHr7qQhPKQlBfOmfbunO-4XrgZ_Sqc5kAmNcxO3ujFubjADpZvk0bg_aem_oDAgbG_-17Vvhjl0ntM4jg

Trois ans après l'annulation de son vol, un Ardéchois parvient à se faire rembourser. Accompagné de l'UFC-Que Choisir en Ardèche, il a fait condamner la compagnie aérienne Air France au tribunal de Marseille mi-décembre 2024. Le voyageur lésé a obtenu environ 1.800 euros au total.

30/10/2024

Bonjour,
Texte un peu long mais qui en vaut vraiment la peine...😉
Dans une de mes nombreuses publications, j'indiquais quoi faire lors d'une annulation de vol et notamment la partie réacheminement où comment procéder lorsque la compagnie aérienne vous propose un vol 1-2-3 jours plus t**d voir plus...et de faire des screens des vols disponibles en recherchant sur Google flight Skyscanner Kayak ou autres...
J'ai trouvé et analysé une JURISPRUDENCE CAPITALE de la CJUE en matière de vol de réacheminement qui va permettre à ceux qui ont pris la peine de lire et de suivre mes conseils d'être indemnisé y compris en cas de "circonstance extraordinaire"...

La question posée à la Cour de Justice de l'UE est de déterminer à quel moment un réacheminement est considéré comme "dans les meilleurs délais" et à quel moment et sous quelles conditions un passager reacheminé 1-2-3 ou 4 jours après peut il considéré que la compagnie aérienne n'a pas mis tout en œuvre pour reacheminer le passager dans les meilleurs délais et donc prétendre à une indemnisation pour vol ret**dé...
La réponse est très claire : s'il existe d'autres places disponibles sur des vols antérieurs à celui proposé par la compagnie aérienne et ce y compris sur d'autres compagnies aériennes faisant partie ou pas de la même alliance, le réacheminement proposé ne constitue pas une "mesure raisonnable" tel que le dispose l'article 8 et OUVRE DROIT À UNE INDEMNISATION sur le fondement de l'article 7 du règlement européen...

En conséquence, si vous avez suivi mes conseils vous pouvez réclamer l'indemnisation de 250, 400 ou 600€/passager...

Ci dessous extrait de l'arrêt.
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
11 juin 2020
- Notion de "mesures raisonnables"
Dans l’affaire C‑74/19,
contre
Transportes Aéreos Portugueses SA (compagnie aérienne TAP)
LA COUR (quatrième chambre), rend le présent Arrêt :
"Aux fins des dispositions de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, l’examen effectué par la compagnie aérienne (défenderesse en l’espèce), qui a conclu que l’envoi d’un autre avion ne permettrait pas d’éviter le ret**d en cours et donc le transfert du passager en transit (requérant en l’espèce) sur un vol programmé le lendemain, la compagnie aérienne n’assurant qu’un vol quotidien vers la destination finale dudit passager, correspond‑il à une conduite de la compagnie aérienne dans le cadre de laquelle celle-ci a pris toutes les mesures raisonnables, même s’il n’a tout de même pas été possible de remédier au ret**d subi ?"
La juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que le fait pour un transporteur aérien de procéder au réacheminement d’un passager, au motif que l’aéronef transportant celui-ci a été affecté par une circonstance extraordinaire, au moyen d’un vol opéré par lui-même et conduisant ce passager à arriver le lendemain du jour initialement prévu constitue une « mesure raisonnable » libérant ce transporteur de son obligation d’indemnisation prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement.
Ainsi qu’il a été rappelé au point 36 du présent arrêt, en cas de survenance d’une circonstance extraordinaire, le transporteur aérien effectif est libéré de son obligation d’indemnisation prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 uniquement s’il est en mesure de prouver qu’il a adopté les mesures adaptées à la situation en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait afin d’éviter que cette circonstance conduise à l’annulation ou au ret**d important du vol concerné, sans pour autant qu’il puisse être exigé de lui qu’il consente des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent.
Il en découle, conformément à l’objectif de garantie d’un niveau élevé de protection des passagers visé au considérant 1 du règlement no 261/2004 ainsi qu’à l’exigence d’un réacheminement raisonnable, satisfaisant et dans les meilleurs délais des passagers affectés par une annulation ou un ret**d important de vol, visée aux considérants 12 et 13 ainsi qu’à l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement, que, en cas de survenance d’une circonstance extraordinaire, le transporteur aérien qui entend s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers, prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7 dudit règlement, par l’adoption des mesures raisonnables rappelées au point précédent ne peut, en principe, se limiter à offrir aux passagers concernés un réacheminement vers leur destination finale par le vol suivant opéré par lui-même et arrivant à destination le lendemain du jour initialement prévu pour leur arrivée.
En effet, la diligence requise de ce transporteur aérien afin de lui permettre de s’exonérer de son obligation d’indemnisation suppose qu’il mette en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un réacheminement raisonnable, satisfaisant et dans les meilleurs délais, au nombre desquels figure la recherche d’autres vols directs ou indirects opérés éventuellement par d’autres transporteurs aériens appartenant ou non à la même alliance aérienne et arrivant à un horaire moins t**dif que le vol suivant du transporteur aérien concerné.
Ce n’est donc que s’il n’existe aucun siège disponible sur un autre vol direct ou indirect permettant au passager concerné d’atteindre sa destination finale à un horaire moins t**dif que le vol suivant du transporteur aérien concerné ou que la réalisation d’un tel réacheminement constitue pour ce transporteur aérien un sacrifice insupportable au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent que ledit transporteur aérien doit être considéré comme ayant mis en œuvre tous les moyens dont il disposait en réacheminant le passager en cause par le vol suivant opéré par ses soins.
Dès lors, il y a lieu de répondre à la troisième question que l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que le fait pour un transporteur aérien de procéder au réacheminement d’un passager, au motif que l’aéronef transportant celui-ci a été affecté par une circonstance extraordinaire, au moyen d’un vol opéré par lui-même et conduisant ce passager à arriver le lendemain du jour initialement prévu ne constitue pas une « mesure raisonnable » libérant ce transporteur de son obligation d’indemnisation prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, à moins qu’il n’ait existé aucune autre possibilité de réacheminement direct ou indirect par un vol opéré par lui-même ou tout autre transporteur aérien et arrivant à un horaire moins t**dif que le vol suivant du transporteur aérien concerné ou que la réalisation d’un tel réacheminement n’ait constitué pour ce dernier un sacrifice insupportable au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :

L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que le fait pour un transporteur aérien de procéder au réacheminement d’un passager, au motif que l’aéronef transportant celui-ci a été affecté par une circonstance extraordinaire, au moyen d’un vol opéré par lui-même et conduisant ce passager à arriver le lendemain du jour initialement prévu ne constitue pas une « mesure raisonnable » libérant ce transporteur de son obligation d’indemnisation prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, à moins qu’il n’ait existé aucune autre possibilité de réacheminement direct ou indirect par un vol opéré par lui-même ou tout autre transporteur aérien et arrivant à un horaire moins t**dif que le vol suivant du transporteur aérien concerné ou que la réalisation d’un tel réacheminement n’ait constitué pour ce dernier un sacrifice insupportable au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier

25/06/2024

Bonjour,

Cette publication concerne le cas spécifique d'un litige avec une compagnie aérienne qui a son siège social hors de France mais dans l'UE. (exemple : Volotea, Vueling, EasyJet, Ryanair, Lufthansa, TAP Portugal, Iberia, etc)

Vous avez tout tenté et malgré mes conseils et informations juridiques la compagnie aérienne ne veut pas céder :
si l’aéroport de départ, ou d’arrivée était en France, vous pouvez engager la PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES auprès du tribunal de proximité dont relève l’aéroport de départ ou l’aéroport d’arrivée selon votre situation
et si le montant de votre demande ne dépasse pas 5.000€.

Vous trouverez sur ce lien les formulaires à remplir et à adresser au tribunal de proximité du lieu de l'aéroport de départ ou d'arrivée :
https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do?clang=fr

Dans le premier formulaire cocher :

– la case correspondant au pays dans lequel vous envisagez de faire exécuter le jugement et précisez la langue (France si vous résidez en France)

– de cocher la case relative aux frais de procédure, avec un montant (par exemple 500 €). La nature des frais dont vous demandez le remboursement : si vous saisissez la justice française, outre le montant chiffré déjà indiqué, vous pouvez vous contenter d’écrire : article 700 du Code de Procédure Civile (par exemple 300 €) et condamnation de mon adversaire aux dépens. Dans le formulaire l’espace destiné à l’exposé du litige, vous pouvez écrire "voir mes conclusions ci- jointes"

La procédure se déroule ainsi : vous remplissez le formulaire A auquel vous joignez vos conclusions et vous envoyez le tout au tribunal en deux exemplaires. Le tribunal vérifiera que votre adresse, et celle de votre adversaire (telle que vous l’avez écrite sur le formulaire A) se trouvent bien dans deux États membres différents de l’Union Européenne. Le tribunal a 14 jours pour faire suivre à votre adversaire, tandis que celui-ci a 30 jours pour répondre. Puis, le tribunal dispose de 14 jours pour vous faire suivre la réponse. Puis il rendra sa décision sans comparaître. Mais ces délais sont très théoriques et il est fréquent qu’ils ne soient pas respectés...

Dans ce type de procédure, afin d’éviter de devoir rédiger des conclusions n° 2, il est très important de prévoir à l'avance, ce que répondra votre adversaire, afin d’anticiper et de perdre du temps, dans vos conclusions n°1, accompagnant le formulaire A. Donc si vos conclusions sont bien rédigées et completes avec tous les textes de lois et jurisprudences votre adversaire sera "coincé"...
Car, si, vu les arguments juridiques de votre adversaire, vous devez rédiger des "conclusions n°2″ à envoyer au tribunal, en réponse aux conclusions de votre adversaire, il est très probable que le tribunal décide de tenir une audience à laquelle vous devrez vous présenter. La porte est donc ouverte pour un dépassement, plus ou moins important des délais. Donc très important de bien préparer votre dossier...

Cette procédure méconnue du grand public présente l'avantage de pouvoir saisir un tribunal français contre votre adversaire qui se trouve à l'étranger dans un état membre de l'UE (c'est d'ailleurs valable dans n'importe quel domaine et pas seulement dans le droit aérien) et d'être rapide ainsi que de ne pas avoir à faire notifier le jugement à votre adversaire avec toutes les contraintes techniques, juridiques et financières que cela comporte.

On-line forms contained in the European Parliament and the Council Regulation establishing a European Small Claims Procedure

23/05/2024

Encore 2 dossiers conclus victorieusement cette semaine.
Air France et Ryanair...💪🏼

07/05/2024

Bonjour à tous.
Attention 🚨... Grève des employés de la compagnie aérienne Vueling pour le weekend de l'Ascension. Pour rappel, la grève des employés d'une compagnie aérienne N'EST PAS une circonstance extraordinaire exonératoire du versement de l'indemnité prévue à l'article 7 du règlement européen pour vol annulé.
Donc pour ceux qui seraient éventuellement concernés et affectés par cette grève la demande d'indemnisation est à faire directement sur le site de Vueling.
https://www.nicematin.com/transports/attention-si-vous-prenez-lavion-ce-mercredi-un-tiers-des-vols-de-la-compagnie-vueling-sont-annules-pour-le-week-end-de-lascension-919742

25/04/2024

Bonjour.

Vu les nombreuses questions portant sur le même problème à savoir : vol annulé cause grève des contrôleurs aériens quelles indemnisations...?
Sachant d'une part, que s'agissant d'une grève des contrôleurs aériens considérée comme une "circonstance extraordinaire" au sens juridique du terme et de la nature du motif de l'annulation, qui par conséquent n'ouvre pas droit à une indemnisation telle que prévue à l'article 7 du règlement européen 261/2004, aucune indemnisation ne sera versée pour l'annulation.
En revanche, et je rappelle les bases du règlement européen et notamment l'article 8 :
En cas d'annulation de vol, la compagnie aérienne est tenue de :
1) vous proposer le remboursement de votre vol sous 7 jours
OU
2) vous proposer un vol de réacheminement DANS LES MEILLEURS DÉLAIS ET CONDITIONS DE VOLS COMPARABLES ou par toute autre moyen de transport pour vous ramener à votre destination finale telle que prévue dans votre réservation. POINT FINAL.
Il n'est en aucun cas question d'avoir ou de toute autre forme de compensation.
Deux cas de figure :
1) vous acceptez le remboursement, le contrat de vol se termine. Vous ne pouvez plus prétendre à rien.
2) vous acceptez le vol de réacheminement proposé par la compagnie aérienne , la compagnie aérienne est DANS L'OBLIGATION de vous prendre en charge DURANT TOUT LE TEMPS D'ATTENTE du nouveau vol, ce qui inclus : rafraîchissement restauration nuitée(s) d'hôtel transfert aéroport-hôtel-aéroport sans limite de temps ni limite temporelle "pour autant que les sommes soient nécessaires, appropriées et raisonnables". Si la compagnie aérienne ne remplit pas ses obligations, conservez les factures mais surtout RAPPELER À LA COMPAGNIE AÉRIENNE PAR ÉCRIT ses obligations en vertu des dispositions de l'article 9 du règlement européen. Ne prenez aucune initiative sans avoir au préalable INFORMÉ la compagnie aérienne de la situation et de ses manquements à ses obligations.
Si votre vol de réacheminement est programmé 2, 3, 4 jours plus t**d, rdv sur Google flight ou autre type de recherche de vols et chercher des vols disponibles, faire des screenshots et les envoyer à la compagnie aérienne pour qu'elle fasse le nécessaire pour vous placer sur l'un de ces vols. Contrairement aux idées reçues, la compagnie aérienne peut vous placer sur n'importe quel vol de n'importe quelle compagnie aérienne À SES FRAIS. Si vous trouvez un vol plus tôt que celui proposé par la compagnie aérienne, soumettez le à celle-ci, s'ils refusent ÉCRIVEZ que vous êtes en droit de prendre ce vol et que la différence du prix du billet initial et celle du nouveau vol est À LEUR CHARGE. Ne prenez AUCUNE INITIATIVE sans avoir au préalable une trace écrite. Les "on m'a dit au téléphone" ou "on m'a indiqué au comptoir de la compagnie aérienne à l'aéroport" ça, VOUS OUBLIEZ, ça n'a aucune valeur juridique. Tout ce que je vous cite est issu de textes de lois basées sur des jurisprudences de l'UE et sur des situations ayant déjà eu lieu et pour lesquelles, les membres anciens du groupe peuvent en témoigner y compris dans des situations beaucoup plus complexes, ont eu gain de cause. Donc inutile de vous inventer vos propres lois et situations ou pêcher à droite à gauche des infos données par des gens qui ne comprennent absolument rien au droit et ensuite venir me voir pour "réparer" la situation, ce sera trop t**d.
Utilisez la loupe à disposition et tapez des mots clés, vous trouverez toutes les informations et réponses.

21/04/2024

ALERTE 🚨 Grève des contrôleurs aériens prévue le 25 avril. Pour rappel la grève des contrôleurs aériens n'est pas une circonstance extraordinaire ouvrant droit à une indemnisation. En revanche les compagnies aériennes sont tenues à l'obligation d'assistance et de prise en charge telles que définies à l'article 8 et 9 du règlement européen 261/2004

Tous les syndicats de contrôleurs aériens appellent à la grève le 25 avril, contre le projet de réforme des services de la navigation aérienne. Selon les premières estimations, jusqu'à 70 % des vols pourraient être annulés.

17/04/2024

Bonjour à tous

Vous avez peut être eu un problème avec un vol vers, depuis ou au Canada même.
Que dit la réglementation dans ce cas de figure ⬇️

Un règlement basée sur le règlement européen à l’indemnisation des passagers aériens est entré en vigueur le 15 décembre 2019 au Canada.

Il s’agit de proposer une indemnisation forfaitaire aux passagers dont le vol a été ret**dé, annulé, ou qui se sont vus refuser l’accès à bord. Les passagers concernés n’ont pas à apporter la preuve de leur préjudice (contrairement à la Convention de Montréal qui, petite précision, n'a rien à voir avec la loi canadienne...) et peuvent donc être indemnisé sans justificatif.

Ce Règlement sur la protection des passagers aériens DORS/2019-150 a été modifié par le DORS/2022-134. Grâce aux nouvelles dispositions du Règlement canadien annoncées par l’Office des transports du Canada, les passagers se retrouvent maintenant protégés. À compter du 8 septembre 2022, les compagnies aériennes sont également tenues de rembourser les passagers pour les annulations et longs ret**ds de vol si les passagers ne peuvent pas être replacés sur un autre vol dans les 48 heures suivantes, et ce même si l’annulation ou le ret**d du vol n’est pas attribuable à la compagnie aérienne.
Ces nouvelles dispositions sont encore plus protectrices du passager soumis à la loi canadienne. Selon le Règlement canadien, les transporteurs devront verser les remboursements dans les 30 jours, un décalage avec le délai de versement de 7 jours prévu par le Règlement européen n°261/2004.

Champ d’application : Tous les vols depuis, vers, ou à l’intérieur du Canada.
Les nouvelles exigences du Règlement s’appliquent également à tous les vols de correspondance, à compter du 8 septembre 2022. Il s’applique aussi bien aux passagers qu’à leurs bagages.

Montants des indemnisations :
Surbooking :
Si le passager arrive moins de 6 heures après l’heure d’arrivée prévue : $ 900 ;
Si le passager arrive plus de 6 heures après l’heure d’arrivée prévue : $ 1 800 ;
Si le passager arrive plus de 9 heures après l’heure d’arrivée prévue $ 2 400 ;
Bagages : jusqu’à $ 2 100 en cas de bagage perdu, endommagé, ou ret**dé d’au moins 21 jours. Les frais payés pour le bagage seront remboursés.
Ret**d et/ou annulation avec réacheminement (peu importe la distance) :
De plus de 3 heures :
$ 400 pour une grande compagnie (celles qui ont transporté plus de deux millions de passagers au cours de chacune des deux années précédentes),
$ 125 pour une petite compagnie ;
De plus de 6 heures :
$ 700 pour une grande compagnie,
$ 250 pour une petite compagnie ;
De plus de 9 heures :
$ 1000 pour une grande compagnie,
$ 500 pour une petite compagnie ;

Prise en charge des passagers : à partir d’un ret**d de 2 heures, prise en charge des frais de rafraîchissement, restauration, et éventuellement de l’hôtel et du transport entre cet hôtel et l’aéroport si le vol est ret**dé jusqu’au lendemain ou remplacé par un vol le lendemain. Un moyen de communication doit être fourni aux passagers.

Exclusions : conditions météorologiques difficiles, problèmes techniques qui ne peuvent être décelés par un entretien ordinaire, grèves dont la cause est extérieure à la compagnie, régulation du trafic par les contrôleurs aériens.

Procédure de dépôt de la réclamation : pas de procédure de dépôt des réclamations prévue, mais les passagers sont encouragés à contacter tout d’abord les compagnies avant de contacter l’Office Canadien des Transports si la compagnie ne répond pas ou refuse l’indemnisation sans justification. Si la compagnie ne parvient pas à démontrer la circonstance la libérant de son obligation d’indemniser les passagers, l’Office peut la condamner à payer jusqu’à 25 000 dollars canadien

Prescription : 1 an à compter de la date prévue d’arrivée du vol.

Le Règlement Canadien propose un champ d’application plus large. Désormais, il s’applique à tous les vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, et ce, y compris pour les vols avec correspondance. Autrement dit, il n’existe pas de conditions de nationalité de la compagnie qui opère le vol, contrairement au Règlement européen n°261/2004.

Autre élément du Règlement canadien, c’est qu’il prévoit des sanctions administratives financières en cas de non-respect des dispositions. Ces nouvelles exigences sont incluses à l’annexe du Règlement sur la protection des passagers aériens DORS/2019-150. L’ORC surveille la conformité des transporteurs aux exigences du Règlement canadien et veille à la bonne application de ses dispositions. En clair, il existe des sanctions déterminées et précises qui ne changent pas ce qui rend la loi canadienne prévisible et claire.

Dans le règlement canadien, l’indemnisation offerte aux passagers est déterminée en fonction du nombre d’heures de ret**d, et non pas en fonction de la distance de vol comme dans l’Union Européenne. D’un point de vue économique, c’est plus avantageux pour le passager.
Le règlement canadien impose aux compagnies aériennes de fournir aux passagers soit un remboursement, soit une nouvelle réservation, au choix du passager, en cas d’annulation de vol ou de ret**d prolongé attribuable à une situation indépendante de la volonté de la compagnie aérienne. Le Règlement canadien précise le délai, à savoir que les passagers doivent être réacheminés dans un délai maximum de 48 heures, autrement, ils seront en droit d’exiger le remboursement de leur billet d’avion.

Remarques importantes : La nouvelle loi canadienne a choisi de ne pas faire peser la même charge financière sur les compagnies, en fixant le montant de l’indemnité forfaitaire selon la taille de la compagnie.

Une grande compagnie est définie comme ayant transporté un total de deux millions de passagers ou plus, dans le monde, au cours de chacune des deux années civiles précédentes. Il est donc également conseillé de choisir sa compagnie selon sa taille, car ceci aura une influence sur le montant de votre indemnisation.

Attention : il n’est pas possible de cumuler la loi canadienne et le Règlement européen, lors du dépôt d’une réclamation ou en cas d’assignation d’une compagnie, si le Règlement n°261/2004 a vocation à s’appliquer (vol au départ de l’Union Européenne ou vol hors départ UE avec compagnie européenne). Le Règlement européen étant une convention de droit substantiel intégrée à l’ordre juridique français, ce dernier prévaut sur la loi canadienne.

Pour les vols du Canada vers l’Europe avec une compagnie canadienne (Air Transat, Air Canada par exemple), le règlement Européen ne s’applique pas, mais le Règlement Canadien oui. Les passagers sont désormais protégés pour tous les vols entre l’Europe et le Canada, et ce, peu importe la nationalité de la compagnie.

Bonne journée

24/03/2024

Bonjour tout le monde

Cas particulier d'un vol avec correspondance avec au moins un transporteur aérien d'un état membre de l'UE et dont le vol à correspondance bien qu'effectué avec un transporteur hors UE et dans un état non membre de l'UE.
Exemple, vous achetez chez Air France un Nice - Nairobi avec escale à Dubaï. Le vol se décompose ainsi : Nice - Dubaï avec Air France et Dubaï - Nairobi avec Kenya Airways. Le vol Nice - Dubaï se passe bien, par contre, Kenya Airways arrive avec un ret**d de plus de 3 heures à Nairobi. C'est bien Air France et pas Kenya Airways qui est redevable de l'indemnisation pour les raisons suivantes :

Dans son arrêt rendu le 7 avril 2022 dans l’affaire C-561/20 la CJUE a disposé que peu importe si le ret**d découlait seulement du dernier segment de vol, interne à un État non européen, et que le fait que le règlement soit applicable à ce type de cas était sans incidence sur la souveraineté d’un État sur son espace aérien.
La même cour a disposé, par son arrêt rendu le 31 mai 2018 dans l’affaire Wegener C-537/17 que l’article 3 du règlement s’applique aux vols à correspondance, même avec un changement d’appareil lors de l’escale.
Par ailleurs, la même cour a disposé, par son arrêt rendu le 11 juillet 2019 C-502/18, dite affaire Ceské, que le passager parvenu à sa destination finale avec un ret**d de 3 heures, ou plus, au moyen d’un vol à correspondance comprenant un premier segment de vol au départ de l’Union Européenne, opéré par un transporteur aérien effectif communautaire, et un second segment de vol opéré par un transporteur aérien effectif établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire contre le transporteur aérien effectif communautaire, même si le ret**d n’est dû qu’au second segment de vol :
"L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement, lus en combinaison avec l’article 3, paragraphe 5, du règlement, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers via l’aéroport d’un autre pays tiers, un passager victime d’un ret**d à sa destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans le second vol, assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire au titre de ce règlement contre le transporteur aérien communautaire ayant effectué le premier vol"

Ceci est confirmé par "l’arrêt KLM" de la même Cour tout particulièrement ses points 21 à 23 en ce qui concerne la qualité de « transporteur aérien effectif » et son point 28 qui dispose que tout transporteur aérien effectif qui participe à la réalisation d’au moins un segment de vol d’un vol à correspondance est redevable de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement.

Le point 29 de la même ordonnance KLM souligne qu’un transporteur aérien ayant opéré un segment de vol, et donc redevable de l’indemnité, ne peut se retrancher derrière la mauvaise exécution, par une autre compagnie, d’un autre segment de vol du même vol à correspondance, ce qui ne faisait que confirmer le point 27 de l’arrêt Ceské C-502/18.
Dans son point 27, l’arrêt Ceské est posé le principe que le transporteur aérien contractuel reste lié au passager, même si l’origine du problème est lié au segment de vol opéré par un autre transporteur aérien, ce qui est confirmé par le point 30 de l’ordonnance KLM.

16/03/2024

Bonsoir

Simple, rapide, efficace... Affaire réglée en 1 semaine.
Pas de blabla, des résultats 😉

11/03/2024

Et 2 de plus...💪🏼
Pas de blablabla mais des résultats...😉

25/01/2024

Pas besoin des explications tordues de Bruno Lemaire pour comprendre l'arnaque du prix de l'électricité...😉