13/11/2023
Certains événements familiaux ouvrent droit à des congés. Une loi votée cet été allonge ces congés lorsqu’un enfant est gravement malade. En complément, les droits des salariés parents d’enfants malades sont renforcés. En effet, ils bénéficient désormais d’une protection contre le licenciement. Le tour d’horizon complet des nouvelles conditions et modalités pour bénéficier de ces droits.
Salariés parents d’enfants malades : allongement des congés
Congés pour maladie grave de l’enfant
Auparavant, tout salarié avait droit à un congé pour événement familial de 2 jours notamment dans ces situations :
annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant ;
annonce d’une pathologie chronique d’un enfant nécessitant un apprentissage thérapeutique ;
annonce d’un cancer de l’enfant.
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 allonge ce congé à 5 jours.
Cette loi est applicable depuis le 21 juillet 2023 et vise à renforcer la protection des familles.
Congés en cas de décès de l’enfant
Cette même loi allonge également la durée du congé accordé aux salariés parents en cas de décès d’un enfant. Désormais, ils bénéficient de 12 jours, contre 5 auparavant.
Ce délai passe à 14 jours (contre 7 auparavant) si :
l’enfant avait moins de 25 ans au moment du décès ;
l’enfant était lui-même parent (sans condition d’âge) ;
le décès concerne une personne âgée de moins de 25 ans qui était à la charge effective et permanente du salarié.
Droits des salariés parents d’enfants malades : pas de licenciement pendant un congé de présence parentale
Autre nouveauté introduite par cette loi : la protection du salarié pendant un congé de présence parentale.
Les salariés parents d’enfant malades ont droit à un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés. Ce congé peut être fractionné ou permettre un travail à temps partiel. L’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou avoir été victime d’un accident particulièrement grave rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L’employeur ne peut plus rompre le contrat de travail du salarié parent d’enfant gravement malade. Le licenciement est interdit pendant la durée du congé de présence parentale, ainsi que pendant les périodes travaillées en cas de congé à temps partiel ou congé fractionné.
Attention, deux exceptions sont prévues à cette interdiction de licenciement :
en cas de faute grave du salarié ;
lorsque l’employeur est dans l’incapacité de poursuivre le contrat de travail pour un motif étranger à l’ état de santé de l’enfant du salarié (notamment licenciement pour motif économique).
Le télétravail des salariés aidants
Si un accord collectif ou une charte organise le télétravail dans l’entreprise, le texte doit préciser les modalités relatives aux salariés aidants (que ce soit un enfant, un parent, ou un proche).
En l’absence de charte ou d’accord collectif, l’employeur doit motiver tout refus lorsqu’un salarié aidant sollicite un recours au télétravail.
